Conditions d'Utilisation
Acceptation des Conditions
En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces termes dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser nos services.
Important :
Ces conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous et RetirePro Conseil. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs du site et clients de nos services.
1. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :
« Société »
Désigne RetirePro Conseil, entreprise spécialisée en conseil juridique pour la planification retraite.
« Services »
Ensemble des prestations de conseil juridique en matière de retraite proposées par la Société.
« Client » ou « Vous »
Toute personne physique ou morale utilisant nos services ou accédant à notre site web.
« Site Web »
Plateforme numérique accessible via laquelle nous présentons nos services et collectons les demandes.
2. Description des Services
RetirePro Conseil fournit des services de conseil juridique spécialisés dans le domaine de la planification retraite et de l'optimisation patrimoniale selon le droit suisse.
Optimisation Retraite
Analyse et optimisation des plans de retraite complémentaire selon la législation suisse.
Transfert Fonds
Accompagnement expert pour les transferts de fonds de pension entre institutions.
Planification Fiscale
Optimisation fiscale des revenus de retraite pour minimiser la charge fiscale.
3. Conditions d'Accès et d'Utilisation
3.1 Eligibilité
Nos services s'adressent aux personnes physiques et morales majeures, jouissant de leur pleine capacité juridique. L'utilisation de nos services par des mineurs doit faire l'objet d'une autorisation parentale ou tutélaire préalable.
3.2 Utilisation Conforme
Vous vous engagez à utiliser nos services de manière conforme et notamment à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Respecter la confidentialité des échanges avec nos conseillers
- Ne pas utiliser nos services à des fins illégales ou non autorisées
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société
- Ne pas tenter d'accéder aux systèmes informatiques de manière non autorisée
3.3 Restrictions d'Usage
Il est formellement interdit de :
- • Transmettre des informations fausses ou trompeuses
- • Utiliser nos services pour des activités frauduleuses
- • Reproduire ou distribuer nos contenus sans autorisation
- • Perturber le fonctionnement de nos systèmes
- • Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
4. Formation du Contrat de Service
4.1 Processus de Commande
La formation du contrat de service suit un processus structuré garantissant la clarté des engagements mutuels et la conformité aux exigences professionnelles.
Étapes Préliminaires
- 1. Demande de consultation via le site web
- 2. Entretien préliminaire gratuit (90 minutes)
- 3. Analyse de faisabilité et compatibilité
- 4. Proposition commerciale détaillée
Finalisation
- 5. Acceptation écrite de la proposition
- 6. Signature du contrat de service
- 7. Versement de l'acompte convenu
- 8. Commencement de la prestation
4.2 Acceptation
Le contrat est réputé formé à la réception par la Société de votre acceptation écrite de la proposition commerciale, accompagnée du versement de l'acompte éventuellement prévu. Aucun service ne sera commencé avant la formation complète du contrat.
5. Tarification et Modalités de Paiement
5.1 Structure Tarifaire
Nos honoraires sont établis de manière transparente selon la nature et la complexité des services demandés. Les tarifs communiqués incluent toutes les prestations décrites dans la proposition commerciale.
| Service | Tarif de Base | Inclusions |
|---|---|---|
| Optimisation Plans Retraite | CHF 2,500 | Analyse complète, stratégie, mise en œuvre |
| Transfert Fonds Pension | CHF 1,800 | Accompagnement complet, sécurisation |
| Planification Fiscale | CHF 3,200 | Audit fiscal, stratégies, optimisation |
5.2 Modalités de Paiement
Conditions de Paiement
- • Acompte : 50% à la signature
- • Solde : à la livraison des prestations
- • Délai de paiement : 30 jours net
- • Pénalités de retard : 5% par mois
Moyens de Paiement
- • Virement bancaire (privilégié)
- • Chèque bancaire suisse
- • Paiement par carte (sur demande)
- • Échelonnement possible (à négocier)
6. Obligations des Parties
6.1 Obligations de RetirePro Conseil
La Société s'engage à :
- • Fournir des conseils juridiques conformes aux règles professionnelles
- • Respecter les délais convenus pour la réalisation des prestations
- • Maintenir la confidentialité absolue des informations clients
- • Informer le client de tout développement significatif de son dossier
- • Assurer une veille juridique permanente dans son domaine d'expertise
- • Conserver les documents clients selon les obligations légales
6.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- • Fournir tous les documents et informations nécessaires
- • Communiquer de manière exacte et complète sur sa situation
- • Respecter les échéances de paiement convenues
- • Informer rapidement de tout changement significatif
- • Suivre les recommandations formulées par nos experts
- • Collaborer activement à la réalisation des prestations
7. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur notre site web et dans nos documents de travail sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à RetirePro Conseil ou à ses partenaires licenciés.
Droits Réservés
- • Textes et contenus rédactionnels
- • Méthodologies et processus
- • Outils d'analyse propriétaires
- • Marques et logos
- • Design et interface utilisateur
Utilisation Autorisée
- • Consultation personnelle
- • Usage dans le cadre des services
- • Citation avec mention de source
- • Reproduction limitée pour usage interne
8. Responsabilité et Garanties
8.1 Limitation de Responsabilité
La responsabilité de RetirePro Conseil est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute professionnelle avérée dans l'exécution des services contractuels. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde.
Exclusions de Responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable :
- • Des conséquences d'informations inexactes fournies par le client
- • Des changements législatifs postérieurs aux conseils donnés
- • Des décisions prises par les institutions de prévoyance
- • Des pertes d'opportunité ou manques à gagner indirects
- • Des interruptions de service dues à des causes externes
8.2 Assurance Professionnelle
RetirePro Conseil dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires pouvant résulter de l'exercice de son activité de conseil juridique, conformément aux exigences réglementaires applicables.
9. Résiliation et Suspension
9.1 Résiliation par le Client
Le client peut résilier le contrat de service à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les prestations déjà réalisées restent dues et facturables selon l'avancement du dossier.
9.2 Résiliation par la Société
RetirePro Conseil peut résilier le contrat dans les cas suivants :
- • Non-paiement des factures après mise en demeure
- • Manquement grave aux obligations contractuelles
- • Fourniture d'informations volontairement erronées
- • Conflit d'intérêts supervenu
- • Impossibilité objective de poursuivre la mission
- • Non-collaboration du client malgré les relances
10. Confidentialité et Secret Professionnel
RetirePro Conseil est soumis aux règles strictes du secret professionnel applicables aux conseils juridiques. Toutes les informations communiquées dans le cadre de la relation de service sont couvertes par cette obligation de confidentialité.
Engagement de Confidentialité
Cette obligation couvre notamment :
- • L'existence même de la relation de conseil
- • Toutes les informations personnelles et patrimoniales
- • Les stratégies et recommandations formulées
- • Les documents et correspondances échangés
- • Les résultats et conclusions des analyses
11. Résolution des Litiges
11.1 Règlement Amiable
En cas de difficulté ou de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable par voie de négociation directe ou de médiation professionnelle.
11.2 Juridiction Compétente
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente selon le droit suisse. Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes conditions et à leur interprétation.
12. Dispositions Finales
12.1 Modification des Conditions
RetirePro Conseil se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web et s'appliqueront aux nouveaux contrats conclus postérieurement.
12.2 Clause de Sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions qui continueront à produire leurs effets.
12.3 Intégralité de l'Accord
Les présentes conditions, complétées par les contrats de service spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Date d'Entrée en Vigueur
Les présentes conditions d'utilisation sont entrées en vigueur le 1er décembre 2024 et s'appliquent à tous les contrats conclus à compter de cette date.
Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter via les moyens mis à disposition sur notre site web.